Que vous travaillez seul ou avec des collaborateurs, qu’il s’agisse d’une petite ou grande entreprise, les litiges juridiques peuvent survenir à tout moment.
Il est important de différencier la protection juridique intégrée de celle externalisée. La première est en complément d’une garantie principale. On peut y faire appel, si le litige est couvert par la police principale. La seconde est souscrite en tant que police à part entière, vous n’êtes plus dépendant de la garantie principale.
Externaliser votre protection juridique a les avantages suivant:
Vous êtes certain que votre assureur vous défend en toute indépendance. Contrairement à la protection juridique intégrée, ou l’on peut facilement imaginer les problématiques de conflits d’intérêts.
Votre assureur protection juridique externalisé n’a aucun lien direct avec d’autres compagnies d’assurances, elle vous garantit une indépendance dans la gestion de vos dossiers, ainsi qu’une action objective et optimale.
Elle a pour avantage de vous offrir une protection financière dans un certain nombre de litiges :
Exemple de litige tout indépendant:
Dommages au siège d’exploitation – recours civil Lors d’une livraison, le camion du fournisseur fait une marche arrière et recule dans la vitrine du magasin.
Dommages à l’entrepôt – recours civil Suite à une fuite d’eau chez le voisin, l’entrepôt se retrouve sous eau et les marchandises stockées sont donc invendables. L’estimation des dégâts établie par l’expert de l’assureur du voisin est sous-évaluée.
Infraction – défense pénale A la suite à la négligence d’un salarié, un incendie s’est déclaré dans le magasin et un client a péri dans les flammes. Le gérant et son salarié sont poursuivis pénalement.
Mesures de sécurité insuffisantes – défense pénale Lors de la manipulation d’une machine dangereuse, un ouvrier est victime d’un grave accident et est grièvement blessé. Lors de l’inspection consécutive à l’accident, il est apparu que l’entreprise ne respectait pas suffisamment les règles de sécurité. La société a été poursuivie pour coups et blessures involontaires.
La compagnie d’assurances refuse toute intervention – contrats d’assurance Le commerçant a fait appel à sa compagnie d’assurances R.C. pour demander une intervention pour l’indemnisation de dégâts au magasin ; mais celle-ci a refusé sous prétexte d’une mention inscrite dans le contrat souscrit, soit « toute personne ayant les qualifications professionnelles requises aurait pu prévoir ce genre de sinistre ».
Fin d’un contrat de travail – contrats généraux L’entreprise travaille avec un délégué commercial indépendant. Après quelques mois, le gérant décide de mettre fin à la collaboration. L’ancien collaborateur décide d’entamer une procédure afin de faire reconnaître son contrat en contrat de travail. L’INAMI a exigé le paiement des arriérés. De ce fait, le gérant craint la faillite de son entreprise.
Location du commerce – P.J. Location L’entreprise a loué une surface commerciale à un emplacement idéal et les affaires sont florissantes. Mais l’immeuble est vendu et le nouveau propriétaire a envoyé à l’assuré son renon sans respecter les obligations légales en la matière.
Dommages aux locaux – P.J. Après incendie Suite à une violente tempête, l’assuré a demandé une juste indemnisation mais la compagnie d’assurances refuse toute intervention sur base d’une clause du contrat qui exclut certaines parties du bâtiment. Le commerçant n’est pas du tout d’accord avec cette interprétation.
Dommages au siège d’exploitation – recours civil Un incendie s’est déclaré chez le voisin. La suie a occasionné des dommages importants. Les travaux de nettoyage ont causé une perte d’exploitation de plusieurs jours.
Litige avec le fournisseur – Contrats généraux L’entreprise A. a commandé de nouvelles portes en aluminium. Peu de temps après leur installation, celles-ci se dégradent. Malgré les nombreuses plaintes du gérant, la société de pose de châssis fait la sourde oreille. En effet, elle prétend que les portes placées sont destinées à être installées à l’intérieur et non à l’extérieur. En outre, la société précise qu’elle ne peut lui fournir de portes extérieures.
Débiteurs douteux – Contrats généraux En dépit de maintes sommations, le client de l’entreprise fait la sourde oreille quant au paiement d’une grosse facture.
La compagnie d’assurance refuse toute indemnisation –défense civile Des personnes ont acheté les terrains avoisinants et y ont fait construire leur habitation. Les voisins de l’entreprise ont porté plainte pour troubles de voisinage (article 544 du Code civil). L’assureur R.C. de l’assuré a clôturé le dossier estimant que la responsabilité de son assuré n’était pas engagée dans cette situation puisque les voisins avaient connaissance l’activité de l’entreprise et des nuisances que celle-ci pouvait leur occasionner.
Exemple de litiges professions médicales et paramédicales:
Dégâts au cabinet – recours civil Les travaux de rénovation du voisin ont occasionné des dégâts importants au cabinet du médecin. En effet, des fissures sont apparues dans les murs et les fondations ont été sérieusement endommagées : l’immeuble menace de s’écrouler.
Litige avec un patient – recours civil Lors d’une garde, le médecin est agressé par un toxicomane. Il est gravement blessé et le cabinet a été fortement endommagé lors de la bagarre.
Litige avec l’INAMI – droit administratif L’INAMI conteste une prestation pour laquelle le docteur V. a demandé des honoraires. Sur cette base, l’INAMI exige le remboursement des montants perçus durant les 2 dernières années. Vu l’honnêteté du médecin et compte tenu de la difficulté de classification de cette prestation, l’affaire a été portée devant la chambre restreinte de l’INAMI.
Infraction – défense pénale Suite à une erreur de diagnostic, le patient est victime de graves complications. Le médecin est poursuivi pour atteinte à l’intégrité physique de son patient (article 418 du Code Pénal).
Litige avec l’assureur R.C.au sujet du pourcentage d’invalidité – défense civile Le médecin est victime d’un grave accident à la suite duquel il se retrouve en invalidité permanente. L’expertise médicale a évalué les dommages corporels et moraux à 13 %. Le médecin a estimé ce pourcentage insuffisant.
L’assurance R.C. refuse d’intervenir – défense civile Le dentiste vient de changer de compagnie d’assurance R.C. Malheureusement, la nouvelle compagnie définit la notion de sinistre d’une autre façon. Ce n’est pas la date du traitement ou de l’acte chirurgical qui est pris en compte mais la date de déclaration. De ce fait, le sinistre n’est pas pris en charge par la compagnie.
Litige avec l’O.N.S.S. – droit administratif Litige concernant la reconnaissance des heures d’accréditation avec l’O.N.S.S.
L’Ordre des Médecins cause des soucis – défense disciplinaire Le conseil de l’Ordre des médecins décide d’interdire au docteur W. l’exercice de sa profession de médecin dans son habitation privée. Le docteur W. ne tient pas compte de cette décision et mandate un avocat.
Problèmes avec le personnel – Travail et Social La secrétaire médicale est souvent malade. C’est pourquoi, le médecin décide de la licencier. Celui-ci est alors assigné par le syndicat.
Matériel livré défectueux – Contrats généraux L’ordinateur acheté tombe en panne. Tous les fichiers des patients ont disparus et de ce fait des mois de travail sont réduits à néant. Malgré de nombreuses demandes, le fournisseur a refusé toute intervention.
Un patient décède – défense pénale Une opération pour une liposuccion tourne mal. Malgré tous les soins prodigués, la patiente se retrouve dans le coma et décède sur le chemin de l’hôpital. Le médecin est accusé d’avoir commis une faute professionnelle grave.
Des ennuis avec le fisc – droit fiscal Le contrôleur des impôts conteste les montants renseignés comme déductibles.
Dégâts Incendie dans le cabinet – P.J. Après Incendie L’expert de l’assureur incendie évalue les dégâts à 64.450,32 €. Le médecin et sa compagnie d’assurances contestent ce montant.
Il faut néanmoins rester prudent l’assurance protection juridique réglera les frais liés aux procédures de règlement des litiges mais ne payera pas le montant de l’indemnité que vous seriez amené à payer si vous êtes considéré comme responsable du litige.
Comme vous aurez pu le constater, la protection juridique est un contrat qui peut rentrer en ligne de compte dans diverses matières. Le fait de l’externaliser vous garantit plus d’indépendance et d’objectivité dans la gestion de vos dossiers. En effet, vous pourrez demander des conseils avisés auprès de juristes spécialisés et si nécessaire mandater l’expert ou l’avocat de votre choix.
