En tant que médecin conventionné, vous pouvez bénéficier d’un avantage social en vue de percevoir contractuellement:
- un revenu,
- une pension
- ou un capital en cas d’invalidité, de pension et/ou de décès.
Qu’est ce que l’avantage social?
Une cotisation annuelle versée auprès d’une compagnie d’assurance de manière à constituer une rente ou une pension en cas de retraite et/ou de décès et/ou d’invalidité.
Pour bénéficier de l’avantage social ou de l’avantage de convention après une fois que vous êtes pensionné, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Vous devez adhérer à l’accord national médico-mutualiste en vigueur :
- soit pour l’exercice de votre activité professionnelle complète
- soit sous les conditions de temps et de lieu que vous nous avez communiquées.
Vous devez adhérer à l’accord pour l’année entière, sauf pour l’année au cours de laquelle vous avez reçu votre 1er numéro INAMI. Vous devez avoir effectivement exercé votre activité dans le cadre de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé, et ce, durant l’année entière. Les périodes non effectives et toutes les exceptions aux conditions d’exercice effectif de l’activité sont fixées par la règlementation (art. 7 et 9 § 4 de l’AR du 05/05/2020).
L’INAMI vérifie ceci sur base d’un seuil d’activité minimal à atteindre dans l’année de la prime.
Exception: Vous n’avez pas besoin d’atteindre un seuil d’activité minimal :
si, au 1er janvier de l’année de référence, vous aviez un numéro INAMI attribué depuis moins de 5 ans en tant que médecin généraliste ou spécialiste agréé.
ou
si, au cours de l’année de la prime, vous avez suivi un stage ou votre formation de base en médecine.
Uniquement dans le cas d’un avantage social pour la clôture d’un contrat auprès d’une compagnie d’assurances ou d’un organisme de pensions : votre contrat doit prendre effet au plus tard le 31 décembre de l’année à laquelle l’avantage social se rapporte.
Quel est le seuil minimal d’activité ?
Nous exprimons le seuil minimum d’activité de 2 façons :
Si vous exercez une activité clinique prise en charge individuellement par l’assurance obligatoire soins de santé, le seuil s’applique à un montant minimum de prestations reprises dans la nomenclature, comptabilisées par l’assurance soins de santé obligatoire. Ce montant minimum varie selon les spécialités. Ces prestations sont :
- ou comptabilisées à votre nom
- ou légalement comptabilisées au nom d’un autre médecin.
Dans une activité professionnelle hebdomadaire moyenne minimale de 13 heures par semaine, uniquement dans les situations suivantes :
- Vous fournissez des prestations qui sont couvertes par l’assurance soins de santé obligatoire, mais qui ne sont pas comptabilisées en votre nom propre ou au nom d’un autre médecin. Il s’agit, par exemple, d’une activité dans un centre de transfusion ou dans un centre fédéral (de réadaptation) que nous finançons.
- Vous collaborez avec l’assurance soins de santé obligatoire pour remplir des tâches cliniques que cette assurance n’assume pas, mais qui contribuent à l’exécution de ces tâches. Il s’agit de la catégorie des hygiénistes hospitaliers, des médecins généralistes, des chefs de service et équivalents, à l’exception des médecins qui ont une fonction essentiellement administrative telle que la gestion (des données) et l’administration.
Remarques :
Vous pouvez atteindre le seuil d’activité en combinant les prestations qui vous sont attribuées avec votre activité professionnelle hebdomadaire moyenne. Dans ce cas, nous calculerons votre activité comme le total de ces différentes parties à comparer au seuil d’activité respectif.
Quel montant allez-vous recevoir ?
Si vous choisissez de bénéficier de l’avantage social par la conclusion d’ un contrat avec un organisme agréé ou si nous versons sur votre propre numéro de compte un autre avantage (associé au conventionnement) de convention après votre prise de pension légale, voici les montants pour l’année de la prime 2020 :
- En cas d’adhésion complète à l’accord : 5.037,70 EUR
- En cas d’adhésion partielle : 2.376,40 EUR
Attention :
- Si, pour l’année de la prime, vous adhérez à l’accord pour votre activité complète et que vous atteignez seulement la moitié du seuil d’activité, alors vous avez droit au montant correspondant à une adhésion partielle.
- Si, pour l’année de la prime, vous adhérez partiellement à l’accord et que vous atteignez uniquement le seuil d’activité, alors vous n’avez pas droit au montant de la prime.
- Si vous êtes médecin en formation au 31 décembre 2020, nous augmentons ce montant de 1.250 EUR.
Ces informations ont été mise à jour au 02/06/2020 par l’INAMI, https://www.inami.fgov.be/fr/professionnels/sante/medecins/aide/Pages/statut-social-medecin.aspx
N’hésitez pas à nous consulter si vous avez besoin d’explication complémentaire.
